CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Billetterie pour le festival
1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou plusieurs, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par FOH31 (Association Festival d’Orchestres d’Harmonie en Haute-Garonne), permettant d’assister aux concerts d’une journée ou deux (avec ou sans repas) organisé annuellement par celui-ci dans le cadre du Festival d’Orchestres d’Harmonie en Haute-Garonne à la salle des fêtes du village du Vernet (31810).
Il est précisé qu’il n’existe pas de types de ventes abonnements, ventes aux entreprises, aux comités d’entreprise ou à des professionnels, pouvant faire l’objet de conditions particulières.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que l’association FOH31 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de l’année, notamment en raison de la modification de la réglementation applicable.
2 OFFRE BILLETTERIE
2.1 Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque événement annuel sont disponibles sur le site internet du FOH31 accessible actuellement à l’adresse : www.foh31.fr ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet).
Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation.
2.2 Prix et nombre de places
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles.
Lors d’un achat de places sur internet, il peut exister un nombre limité de billets par session.
Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Il n’y a pas de frais d’expédition puisque les billets sont téléchargeables et imprimables sur le mail reçu après la validation de la commande.
L’impression du ou des billets incombe l’acheteur en cas d’achat sur internet par le biais des paiements en ligne.
Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :
– certaines périodes de l’année pouvant changer et identifiables sur le site.
2.3 Places numérotées
Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir la numérotation des places.
2.4 Formules de commercialisation
L’association FOH31 décide seule des formules de commercialisation des billets, des conditions tarifaires et du nombre de billets disponibles pour chaque formule de commercialisation.
Restrictions
Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de lieu public.
Il est précisé en tant que de besoin que l’accès au festival sera refusé à tout porteur d’un billet qui, au jour de l’évènement, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de lieu public.
2.5 Calendrier – Horaires des concerts et/ou de l’évènement
Il est précisé que le calendrier et horaires du festival et/ou des concerts sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours d’année par l’association FOH31.
En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d’une date ou d’un horaire, contactez notre service clientèle (cf point 10 ci-dessous).
3 MODALITÉS D’ACHAT
L’achat des Billets peut se faire :
– Sur le site internet du Festival : www.foh31.fr
– A la billetterie du Festival à l’entrée de la salle des fêtes du Vernet (31810)
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
4 MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
– Sur Internet (www.foh31.fr): Paypal, Stripe et carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés) ;
– A la billetterie du Festival : en espèces ou par chèque;
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
L’association FOH31 a confié son système de paiement à WOOCOMMERCE, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
5 MODALITÉS DE RETRAIT
5.1 Pas de retrait sur Internet
En cas d’achat sur Internet l’acheteur recevra un mail avec le ou les billets joints au format PDF et devra le ou les imprimer à sa charge (format A4 de préférence).
Il devra présenter son ou ses billets à l’entrée du festival ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.
En cas de difficulté rencontrée suite à l’impression d’un ou plusieurs billets, contactez notre service clientèle (cf point 10 ci-dessous).
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.
6 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de vente en ligne d’un billet, il est précisé que la vente de billets par l’association FOH31 constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
7 LIMITES DE RESPONSABILITÉ
7.1 Annulation – Report du festival ou/et des concerts
En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme, le remboursement sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement.
Si l’événement auquel le billet donne accès est définitivement arrêté en cours et est remis ultérieurement, le billet donne accès à l’événement remis.
7.2 Perte – Vol de Billets
Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.
Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
7.3 Incident – Préjudice
FOH31 décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion du festival qu’il organise au Vernet, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
8 ACCÈS A LA SALLE DES FÊTES DU VERNET (31810)
8.1 Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder à la salle des fêtes. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au site et le coupon détachable doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de l’événement.
Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
8.2 Contrôle de sécurité
Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur de FOH31 ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes culturelles.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur..
9 DROIT A L’IMAGE
Toute personne assistant au festival consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par FOH31, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
10 SERVICE CLIENTÈLE
Pour toutes informations ou questions, notre association est à votre disposition : Émail : contact@foh31.fr / Courrier :
FOH31
(Association Festival d’Orchestres d’Harmonie en Haute-Garonne)
30 Avenue de la Mairie
Mairie du Vernet
31810 Vernet
11 STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Activités promotionnelles et/ou commerciales
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l’accord de FOH31, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, “cadeau entreprise”, et toutes activités similaires, en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l’associer plus généralement à toute prestation quelle qu’en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, AFOH31 se réserve la faculté d’annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) et demande de dommages et intérêts.
11.2 Interdiction de revente des Billets
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente) est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : “Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive”.
11.3 En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur de FOH31, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur de FOH31 pour les stipulations concernées.
11.4 Données personnelles.
L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande.
Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques de FOH31 ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l’objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d’être conservées aux fins d’archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : FOH31 (Association Festival d’Orchestres d’Harmonie en Haute-Garonne) 30 Avenue de la Mairie – Mairie du Vernet 31810 Vernet ou bien en remplissant la demande ci-dessous et en validant en cliquant sur le bouton “Envoyer la demande” :
12 DROIT APPLICABLE/LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
